Définitionsfaute inexcusable

faute inexcusable

nom féminin
/fo.t‿i.nɛk.sky.zabl/
  1. Droit(France) Faute de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle et pouvant entraîner un dédommagement financier de sa part.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.