Définitions›fait nouveau
fait nouveau
nom masculin/fɛ nu.vo/
- DroitFait qui n’a pas encore été allégué au procès et dont une partie demande à faire la preuve.
SynonymesSynonymes de fait nouveaumots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec fait nouveaurimes riches, suffisantes et pauvres
Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.