Définitions›exonératoire

exonératoire

adjectif
/ɛɡ.zɔ.ne.ʁa.twaʁ/
  1. DroitQui limite ou supprime la responsabilité, relatif à une exonération.Or, la faute de la victime n’est exonératoire de responsabilité que si elle a une relation de causalité « directe » avec le dommage.Un cas de force majeure constituent une cause étrangère exonératoire.
SynonymesSynonymes de exonératoiremots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec exonératoirerimes riches, suffisantes et pauvres

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