Définitionsexonération fiscale

exonération fiscale

nom féminin
/ɛɡ.zɔ.ne.ʁa.sjɔ̃ fis.kal/
  1. Finances publiquesDispense totale ou partielle du paiement d’un impôt ou d’une taxe, prévue par la législation fiscale pour certains revenus, activités, territoires ou contribuables.

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