Définitionsentérinement

entérinement

nom masculin
/ɑ̃.te.ʁin.mɑ̃/
  1. DroitAction d’entériner.Cette norme européenne devra recevoir le statut de norme nationale soit par publication d'un texte identique, soit par entérinement au plus tard en décembre 1999, et toutes les normes nationales en contradiction devront être retirées au plus tard en décembre 1999.— [...] Voici les lettres de l’entérinement de l’érection de la terre de Steenberg en vicomte.

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