1. Extrêmement rareQui peut être entaché (de quelque défaut).Une autre considération vient à son tour faire ressortir cette question d’équité, je veux parler de la suppression d’une masse de taxes, aussi facilement entachables de fraudes qu’inégales en elles-mêmes.En application de cette décision, ces deux postes n’existant pas légalement, ils ne peuvent être ni pourvus ni financés et les actes pris par les DGA occupant illégalement ces fonctions sont, par contrecoup entachables de nullité.