Définitions›égalité devant l’impôt

égalité devant l’impôt

nom féminin
/e.ɡa.li.te də.vɑ̃ l‿ɛ̃.po/
  1. Droit fiscalPrincipe selon lequel tous les citoyens et contribuables doivent être soumis aux mêmes règles fiscales et contribuer aux dépenses publiques en fonction de leurs facultés contributives.
SynonymesSynonymes de égalité devant l’impôtmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec égalité devant l’impôtrimes riches, suffisantes et pauvres

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