Définitionségalité des conditions de concurrence

égalité des conditions de concurrence

nom féminin
/e.ɡa.li.te de kɔ̃.di.sjɔ̃ də kɔ̃.ky.ʁɑ̃s/
  1. Droit, ÉconomiePrincipe selon lequel les acteurs économiques d’un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.

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