droit souple

Diplomatie, DroitNotion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013.La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), basée à Vienne, où les avocats américains occupent une position dominante, crée le droit souple (soft law) dans des domaines aussi importants que le commerce électronique, les régulations en matière de transport maritime, les sécurités ou encore l'arbitrage.Il s'agit là, a-t-il dit, de l'éternelle dispute due aux différences de deux mentalité: D'une part, le besoin latin de règles sévères de l'autre, le désir anglo-saxon d'un droit souple, aux contours imprécis qui se précisent seulement par l'expérience...