détournement de procédure

DroitUtilisation d’une procédure juridique à des fins étrangères à son objet ou pour contourner des règles de compétence ou de règles de fond, dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’atteindre un résultat non prévu par la loi.« La mise en place de tels périmètres [de sécurité], en dehors de toute justification d’un risque terroriste, et aux seules fins de maintien de l’ordre au sein de manifestations ou d’événements sur la voie publique en filtrant systématiquement l’accès à ce périmètre, constitue donc un détournement de procédure », affirmait le ministère de l’intérieur.