Définitionsdétournement de mineur

détournement de mineur

nom masculin
/de.tuʁ.nə.mɑ̃ də mi.nœʁ/
  1. DroitDélit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui.C’est pourquoi les tribunaux préféraient sanctionner une personne qui n’avait pas rendu un enfant qu’elle s'était vu confier spontanément sur le fondement de l’enlèvement ou le détournement de mineur sans fraude ni violence.

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