1. Faire en sorte que quelque chose ne soit plus immatriculé.D’autre part, il est stipulé que la remise du certificat de destruction par les installations de traitement de véhicules hors d’usage autorisées selon la réglementation des Régions est l’unique condition nécessaire pour que l’Autorité fédérale désimmatricule définitivement le véhicule en question.