1. Action de désimmatriculer.La proposition tend essentiellement à ce que la désimmatriculation et la réimmatriculation se fassent suivant une procédure en deux stades, dont le premier aurait un caractère provisionnel et conditionnel, avant de passer au deuxième stade de la réimmatriculation définitive.Les augmentations plus fortes sont imputables en partie à une nouvelle réglementation qui a simplifié la désimmatriculation des entreprises inactives.