Définitions›déconstituer
déconstituer
verbe/de.kɔ̃s.ti.tɥe/
- Retirer le pouvoir accordé à (un avocat, en particulier).Dans le cas où l’avocat et son client ont signé une convention d'honoraires et que l’avocat a été déconstitué avant l’intervention de toute décision irrévocable, la convention cesse d’être applicable et aucun honoraire complémentaire de résultat n’est exigible.L’article 210 du code de procédure civile nous donne le droit de nous déconstituer.Enfin, s’il est déjà constitué, il ne peut se « déconstituer » et doit attendre d’être remplacé par un autre avocat.
SynonymesSynonymes de déconstituermots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec déconstituerrimes riches, suffisantes et pauvres
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