contrôle judiciaire

Justice(France) Série d’obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée dans le droit français.Tous les jours des bavures policières,Tout le tieks sous contrôle judiciaireSi l’institution du contrôle judiciaire moderne de l’application des peines n’est qu’un produit de ces exigences, doctrinales plutôt que pratiques, il est curieux de noter que l’institution du juge de l’exécution des peines apparaît dans les systèmes juridiques influencés par le droit romain et par la civilisation méditerranéenne.Sa coéquipière au PSG, Aminata Diallo, considérée par les enquêteurs comme la commanditaire des violences, a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire.

Droit(Québec) Pouvoir de contrôle exercé par la Cour supérieure du Québec sur la validité, l’applicabilité et l’opérabilité de la législation, la légalité des actes administratifs et les décisions des tribunaux inférieurs.