Définitions›contrat de performance énergétique

contrat de performance énergétique

nom masculin
/kɔ̃.tʁa də pɛʁ.fɔʁ.mɑ̃.s‿e.nɛʁ.ʒe.tik/
  1. Finance, DroitType de contrat dans lequel au moins une partie de la rémunération du cocontractant est conditionnée par l’atteinte d’un engagement de performance énergétique.Un décret, paru ce 4 octobre, précise les modalités de réalisation de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à un nouveau type de contrat de performance énergétique permettant à titre expérimental aux collectivités publiques de différer le paiement des travaux.
SynonymesSynonymes de contrat de performance énergétiquemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec contrat de performance énergétiquerimes riches, suffisantes et pauvres

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