Définitionscontrat de dépôt

contrat de dépôt

nom masculin
/kɔ̃.tʁa də de.po/
  1. DroitActe par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.