Définitionscontrat de confidentialité

contrat de confidentialité

nom masculin
/kɔ̃.tʁa də kɔ̃.fi.dɑ̃.sja.li.te/
  1. Droit, ÉconomieContrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.Il doit accepter qu’il n’a aucune possibilité de partager ses observations et son analyse de terrain sans rompre le contrat de confidentialité.Ce contrat de confidentialité ne doit pas être confondu avec la clause de confidentialité, et sa nature juridique est de droit civil.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.