Définitions›contrat cadre

contrat cadre

nom masculin
/kɔ̃.tʁa kɑdʁ/
nom masculin /kɔ̃.tʁa kɑdʁ/
  1. DroitVariante de contrat-cadre.
nom masculin /kɔ̃.tʁa kɑdʁ/
  1. DroitContrat entre des entreprises qui régit de futurs autres contrats.La caractéristique fondamentale du contrat-cadre est de préparer et de régir les futures conventions d'application ou d'exécution.
SynonymesSynonymes de contrat cadremots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec contrat cadrerimes riches, suffisantes et pauvres

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