Définitions›contrat administratif

contrat administratif

nom masculin
/kɔ̃.tʁa ad.mi.ni.stʁa.tif/
  1. Droit administratifType de contrat soumis au droit administratif, conclu par au moins une personne morale de droit public.Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé.
SynonymesSynonymes de contrat administratifmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec contrat administratifrimes riches, suffisantes et pauvres

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