Définitions›CCAG

CCAG

nom masculin
/se.se.a.ʒe/
  1. (Droit des obligations, Droit administratif) Document contractuel qui rassemble des clauses administratives génériques à un type de contrats, qu’il s’agisse d’un marché public ou privé.
SynonymesSynonymes de CCAGmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec CCAGrimes riches, suffisantes et pauvres

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