Définitions›caution légale

caution légale

nom féminin
/ko.sjɔ̃ le.ɡal/
  1. DroitObligation imposée par la Loi.[…] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle caution légale.
SynonymesSynonymes de caution légalemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec caution légalerimes riches, suffisantes et pauvres

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