Définitions›caution judicatum solvi

caution judicatum solvi

nom féminin
/ko.sjɔ̃ ʒy.di.ka.tɔm sɔl.vi/
  1. Droit(Vieilli) Garantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.La caution judicatum solvi ne peut être exigée de l’étranger demandeur en nullité de l’emprisonnement opéré contre lui, […]
SynonymesSynonymes de caution judicatum solvimots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec caution judicatum solvirimes riches, suffisantes et pauvres

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