Définitions›bail à construction
bail à construction
nom masculin/ba.j‿a kɔ̃s.tʁyk.sjɔ̃/
- Droit de propriétéType de bail permettant de valoriser le foncier d’un bailleur en donnant un droit à construire pour le preneur.Le bail à construction n’est limité ni par le secteur d’implantation des constructions (milieu urbain, rural, industriel, etc.), ni par la nature et la destination de ces dernières.
SynonymesSynonymes de bail à constructionmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec bail à constructionrimes riches, suffisantes et pauvres
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