Définitionsbail à construction

bail à construction

nom masculin
/ba.j‿a kɔ̃s.tʁyk.sjɔ̃/
  1. Droit de propriétéType de bail permettant de valoriser le foncier d’un bailleur en donnant un droit à construire pour le preneur.Le bail à construction n’est limité ni par le secteur d’implantation des constructions (milieu urbain, rural, industriel, etc.), ni par la nature et la destination de ces dernières.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.