Définitions›article de concordance

article de concordance

nom masculin
/aʁ.ti.klə də kɔ̃.kɔʁ.dɑ̃s/
  1. Droit(Québec) Article inclus dans une loi afin d'harmoniser ses dispositions avec celles d'autres lois.Les fameux articles de concordance, au nombre de 348, expliquent la quantité disproportionnée d’articles pour la dernière semaine de la session parlementaire.
SynonymesSynonymes de article de concordancemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec article de concordancerimes riches, suffisantes et pauvres

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