Définitions›arrêt infirmatif

arrêt infirmatif

nom masculin
  1. DroitArrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.
SynonymesSynonymes de arrêt infirmatifmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec arrêt infirmatifrimes riches, suffisantes et pauvres

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