Définitions›application inégale du droit

application inégale du droit

nom féminin
/ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa/
  1. Droit, Science politique, SociologieSituation où des normes juridiques sont appliquées de manière différente à des cas comparables (poursuites, qualification, peines, effectivité des recours), entraînant des traitements différenciés sans justification juridique pertinente.
SynonymesSynonymes de application inégale du droitmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec application inégale du droitrimes riches, suffisantes et pauvres

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