Définitions›application forcée

application forcée

nom féminin
/a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se/
  1. DroitProcédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
SynonymesSynonymes de application forcéemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec application forcéerimes riches, suffisantes et pauvres

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