1. Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible.Il est certain que les procureurs du roi dans les Siéges inférieurs, ne sauroient être trop diligens à interjeter appel a minimâ des jugemens qui se rendent en matière criminelle, lorsqu’ils croient qu’il y a lieu de le faire.Gilson interjeta appel de ce jugement ; de son côté, le procureur du roi forma un appel a minimâ.