Définitionsaffaires courantes

affaires courantes

nom féminin
/a.fɛʁ ku.ʁɑ̃t/
  1. Droit constitutionnelEnsemble des tâches ou décisions qu'une autorité désinvestie de ses fonctions peut, dans l'attente de la nomination de son successeur, expédier sans avoir besoin de ses pleines prérogatives et sans s'exposer au grief d'incompétence.

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