Définitionsaffaire gelée

affaire gelée

nom féminin
/a.fɛʁ ʒə.le/
  1. DroitAffaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.

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