Définitions›affaire dormante

affaire dormante

nom féminin
/a.fɛʁ dɔʁ.mɑ̃t/
  1. DroitAffaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.
SynonymesSynonymes de affaire dormantemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec affaire dormanterimes riches, suffisantes et pauvres

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