Définitionsaction en réclamation d’état

action en réclamation d’état

nom féminin
/ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta/
  1. Droit civilAction d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.