Définitions›action en contestation d’état

action en contestation d’état

nom féminin
/ak.sjɔ̃ ɑ̃ kɔ̃.tɛs.ta.sjɔ̃ d‿e.ta/
  1. Droit civilAction d’état portée par une personne ayant qualité pour nier l’état d’une personne.
SynonymesSynonymes de action en contestation d’étatmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec action en contestation d’étatrimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.