Définitions›acte d’inculpation
acte d’inculpation
nom masculin/akt d‿ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃/
- JusticeListe des délits officiellement reprochés à un individu, dans la toute première phase d’un procès.Les zèbres en fuite n'ont « pas reçu de nourriture, d'eau, ou de soins vétérinaires adéquats » et « sont en danger, comme la mort de l'un d'entre eux l'a prouvé », précise l'acte d'inculpation du procureur local.
SynonymesSynonymes de acte d’inculpationmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec acte d’inculpationrimes riches, suffisantes et pauvres
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