Définitionsacte d’inculpation

acte d’inculpation

nom masculin
/akt d‿ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃/
  1. JusticeListe des délits officiellement reprochés à un individu, dans la toute première phase d’un procès.Les zèbres en fuite n'ont « pas reçu de nourriture, d'eau, ou de soins vétérinaires adéquats » et « sont en danger, comme la mort de l'un d'entre eux l'a prouvé », précise l'acte d'inculpation du procureur local.

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