Définitions›acte d’engagement

acte d’engagement

nom masculin
/ɑkt dɑ̃.ɡa.ʒə.mɑ̃/
  1. France(Droit administratif) Document signé par un candidat à un marché public dans lequel il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées.
SynonymesSynonymes de acte d’engagementmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec acte d’engagementrimes riches, suffisantes et pauvres

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