Définitions›à cause de mort

à cause de mort

adverbe
/a koz də mɔʁ/
  1. Droit civilQualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort.
SynonymesSynonymes de à cause de mortmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec à cause de mortrimes riches, suffisantes et pauvres

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