Définitionsvote bloqué

vote bloqué

nom masculin
/vɔt blɔ.ke/
  1. DroitDisposition constitutionnelle permettant au gouvernement de demander à une assemblée de se prononcer sur un texte par un seul vote et en ne prenant en compte que les amendements proposés ou acceptés par ce gouvernement.
  2. Par extensionL’utilisation de ce droit.

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