Définitionsvide juridique

vide juridique

nom masculin
/vid ʒy.ʁi.dik/
  1. DroitAbsence de normes législatives applicables à une situation donnée.Du point de vue du gouvernement de Hongkong, il s’agit simplement de combler un vide juridique, car les textes actuels ne couvrent ni la Chine ni Taïwan et Macao. Hongkong ne dispose de traités d’extradition qu’avec une vingtaine de pays.

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