1. Relatif à une union.Malgré les efforts du parti unionnaire, M. Waller réussit à former un parti, parmi la population bretonne, qui se joignit aux Canadiens pour combattre l'union projetée.
2. En particulierRelatif à l'Union européenne.Le juge a écarté ce moyen en estimant que les observations de l’association ne pouvaient être regardées comme contestant le principe même des tarifs réglementés, qui sont bel et bien prévus et encadrés à titre transitoire par le droit unionnaire.Cependant, l’ancienne responsable de EUR-LEX, Pascale Berteloot (2008 : 19) soutient que le législateur européen a adopté cette « habitude » définitoire, non pas tant en vue d’une harmonisation terminologique et d’une réduction des variantes terminologique attestées, mais pour se « libérer » de l’obligation de cohérence des concepts juridiques à l’intérieur d’un domaine déterminé, voire dans le droit unionnaire en entier.