Définitions›undecies

undecies

adverbe
/œ̃.de.sjɛs/
  1. DroitQualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.
SynonymesSynonymes de undeciesmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec undeciesrimes riches, suffisantes et pauvres

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