1. DroitSe dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas.

1. DroitJugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.

1. DroitSe dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande.

1. DroitJugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.Le Conseil d’État en déduit donc que le juge du contrat ne peut annuler un contrat s’il n’est pas saisi de conclusions tendant à la contestation de sa validité, à défaut de quoi il statue au-delà des conclusions qui lui sont soumises et méconnait l’interdiction de l’ultra petita.