Définitions›tutelle administrative

tutelle administrative

nom féminin
/ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv/
  1. DroitForme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.[L]a tutelle civile a pour fonction la protection de l’incapable, alors que la tutelle administrative tendrait à sauvegarder l’intérêt général plus que celui de l’institution décentralisée.
SynonymesSynonymes de tutelle administrativemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec tutelle administrativerimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.