1. FinanceMode de financement faisant intervenir un tiers.Après avoir recueilli l’aval du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), celui du comité national d’évaluation des normes (CNEN) et celui du comité des finances locales (CFL), le décret d’application de l’article 23 de la LTE sur les modalités d’intervention des sociétés de tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique est paru le 26 novembre au Journal Officiel.Pour atteindre ces objectifs, le législateur autorise les acheteurs publics à utiliser le tiers-financement pour réaliser des travaux de rénovation énergétique des bâtiments et faciliter ainsi le recours aux contrats de performance énergétique.

1. FinanceMode de financement faisant intervenir un tiers.Loi no 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.