Définitions›théorie de l’imprévision

théorie de l’imprévision

nom féminin
/te.ɔ.ʁi də l‿ɛ̃.pʁe.vi.zjɔ̃/
  1. DroitPrincipe selon lequel une des parties à un contrat peut, en cas de situation imprévue au moment de la conclusion du contrat, obtenir de l’autre une indemnité.En France, la théorie de l’imprévision est exclusivement utilisée en droit administratif.
SynonymesSynonymes de théorie de l’imprévisionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec théorie de l’imprévisionrimes riches, suffisantes et pauvres

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