télémandat

Justice(Canada) Mandat judiciaire autorisant les forces de l'ordre à poser un geste et qu'elles reçoivent par voie électronique, pour plus de célérité.Lors de cette seconde intervention, il y a eu une «totale non-collaboration». C’est donc à ce moment que les policiers ont demandé un télémandat avant de remettre trois constats d’infractions en vertu du décret de la Santé publique.Le télémandat d'entrée sert en effet à arrêter une personne ou à effectuer une saisie et ne s'applique pas à des infractions en lien avec la COVID-19.<br