Définitions›TC

TC

nom féminin
/te se/
  1. DroitAbréviation de tribunal des conflits, juridiction unique chargée de trancher les conflits d’attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873).
SynonymesSynonymes de TCmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec TCrimes riches, suffisantes et pauvres

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