Définitionstaxe au preneur

taxe au preneur

nom féminin
/tak.s‿o pʁə.nœʁ/
  1. Fiscalité(Europe) TVA mise à la charge du bénéficiaire d’une prestation de services, ou de l’acquéreur d’un bien (régime intra-communautaire), par dérogation au principe selon lequel le redevable au Trésor de la TVA est le prestataire ou le vendeur.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.