Définitions›tacite reconduction
tacite reconduction
nom féminin/ta.sit ʁə.kɔ̃.dyk.sjɔ̃/
- Commerce, DroitReconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe.
SynonymesSynonymes de tacite reconductionmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec tacite reconductionrimes riches, suffisantes et pauvres
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