1. AutomobileSystème qui peut exercer un contrôle dynamique du véhiculeAinsi, la responsabilité pénale du conducteur ne sera pas retenue pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, «lorsque ce système exerce, au moment des faits le contrôle dynamique du véhicule».